Frais bancaires sur opposition administrative

Sujet vu 1648 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 09:58
> Droit Economique > Droit bancaire


jc147, Alpes-Maritimes, Posté le 25/11/2008 à 09:58
1 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour,

J'ai eu une opposition administrative il y a quelques semaines suite à des amendes impayées, le montant total dû au trésor public est dans les 2400 euros.

Il y a quelques jours, le peut de disponible sur mon compte a été saisie, la saisie s'élève à 215 euros. Cette saisie à entrainé des frais bancaires s'élevant à 85 euros !

J'ai lu un texte de loi disant que le montant des frais bancaires sur une opposition administrative ne peut excéder 10% du montant dû au trésor public.

Ma question est :
Est-ce que les frais ne peuvent pas dépasser 10% de 2400 euros qui est la somme total dû au TP ?
ou
Est-ce que les frais ne peuvent pas dépasser 10% du montant saisie qui est de 215 euros ?

Je vous remercie par avance de votre réponse,

J.C.

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