Frais bancaires abusifs que faire

Sujet vu 979 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/08 à 13:23
> Droit Economique > Droit bancaire


GABPAT, Posté le 02/02/2008 à 13:23
1 message(s), Inscription le 02/02/2008
J AI DES FRAIS BANCAIRE ABUSIF 700EURO POUR UN MOIS AVEC UN SALAIRE DE 1700 EURO PAR MOIS ET UN DECOUVERT AUTORISE DE 800 EURO AYANT U LE MALHEUR DE DEPASSER CE DERNIER IL NE FONT QUE ME DEBITER DES FRAIS DERAISONNABLE (commissions d intervention) de plus il viennent de rejeter un cheque de 330 euro le conseiller financier m a dit qu il me le couvrirait sur promesse de repasser mon compte en positif et que pour les frais on verrait apres;
j ai surtout l impression qu il profite de la situation car il non pas de gros risque j ai un salaire et j ai toujours reinjecter de l argent quant il le fallait je crois qu ils veulent se gaver sur mon compte

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voileuxfr, Posté le 23/02/2008 à 13:08
2 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,

Conernant les commissions d'intervention qu'ils te prélèvent, tu devrais sans problème obtenir le remboursement car depuis le 05 février 2008, la Cour de Cassation (arrêt N°06-20.783) vient de rendre une décision inédite.

Elle juge que ces frais doivent être inclus dans le TEG du découvert non autorisé. En incluant dans le TEG du découvert non autorisé, ta banque dépasse largement le seuil de l'usure, pénalement repréhensible de ans de prison et 45.000 euros d'amende (article L313-5 du code de la consommation).

Si tu veux plus d'explications, tu peux me contacter: philippebidon@yahoo.fr


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