Frais bancaire / suppressions découvert et compte

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/10 à 15:50
> Droit Economique > Droit bancaire


mecdu1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/06/2010 à 15:50
1 message(s), Inscription le 23/06/2010
Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec ma banque concernant les frais perçus sur mon compte. Je souhaiterai connaitre les lois en vigueur concernant les points exposés ci dessous :

- L'obligation de la banque de me fournir le détail du calcul des intérêts prélevés sur mon compte : assiette de base, taux utilisé, période retenue, etc. Existe-t-il une loi ou une jurisprudence qui peut leur contraire cela ? Puis-je leur exiger de me soumettre avant tout prélèvement sur mon compte le détail du calcul ?

- Suite à l'envoi d'une 1ère LRAR, ils m'en envoie un seconde où ils m'informent qu'ils ont décider "d'interrompre les concours à durée indéterminée qui [m'ont] ont été consentis" et qu'après un prévis ils "clôturerons juridiquement le compte ouvert sur [leurs] livres". Ils me demandent dont "de solder le compte débiteur [...] et de restituer les moyens de paiement en [ma] possession".

N'est-ce pas une rupture abusive de contrat ? Est-ce qu'une loi les y autorise ou interdit ? Est-ce que la jurisprudence du 22/11/2005 fonctionne dans ce cas là ? Est-ce que la banque a le droit de supprimer de son propre chef le découvert accordé à un client ?

Je vous remercie par avance pour votre aide très précieuse.

Cordialement,

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