Forcer le c.f.f à délivrer une attestation de remboursement

Sujet vu 1125 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 20:24
> Droit Economique > Droit bancaire


tototatatititutu, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/05/2009 à 20:24
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
Le C.F.F ne répond pas à plusieurs demandes écrites de délivrance d'une attestation de remboursement de prêt depuis le 10 mars 2009. La totalité du prêt immobilier a été remboursé en 2003. Comment la forcer à délivrer cette attestation car mon argent est sous séquestre notarial depuis le 14 mai 2009 et je subi un préjudice car je compte sur cette argent pour me désendetter auprès des autres organismes bancaires.

Cdlt

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 27/05/2009 à 20:32
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je pense que commencer par une LRAR les mettant en demeure de vous adresser par retour de courrier la dite attestation.
Qu'à défaut vous engagerez la procédure nécessaire afin de les y contraindre et qu'ils devront assumer l'ensemble des frais que ce retard a occasionné.

A défaut direction le tribunal pour obtenir la remise sous astreinte.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]