Fichage ficp abusif par maison de credit

Sujet vu 2067 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/12 à 18:01
> Droit Economique > Droit bancaire


authier, Loir-et-Cher, Posté le 24/07/2012 à 18:01
2 message(s), Inscription le 24/07/2012
Bonjour,

Anciennement commerçant indépendant en nom propre, le tribunal de commerce à prononcer une faillite personnel et commerciale sans poursuite ni contrainte. Je ne suis donc plus redevable de mes dettes suite à ce jugement qui me contrain à ne rembourser aucun tiers ou maison de crédit.

J'ai donc été fiché FICP par les société de crédit.

La banque de France m'indique que vu que c'est un jugement qui a prononcé la liquidation, les sociétés de crédit doivent me supprimer de ce fichier. Hors malgré mes courriers je n'ai rien obtenu à ce jour.

Quel est mon recours afin de ne pas rester 5 ans dans cette situation.

Je vous remercie beaucoup.

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edith1034, Hérault, Posté le 25/07/2012 à 08:00
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est un faux et usage sur registre public passible des assises

il faut donc faire une déclaration au tribunal d'instance et demandez des dommages

pour tout savoir sur le tribunal d'instance :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

ou déposer plainte auprès du procureur

pour tout savoir sur la plainte

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/07/2012 à 09:30
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Date du jugement ?
Est-il précisé dans le jugement du Tribunal de Commerce "clôture pour insuffisance d'actif" ?

Cordialement

authier, Loir-et-Cher, Posté le 25/07/2012 à 14:23
2 message(s), Inscription le 24/07/2012
Bonjour

oui le tribunal a prononce le 21/09/2011 cloture de la procedure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Je ne suis pas fiché BDF mais juste FICP

hors a ce jourles organismes de credit ne repondent pas a nos courriers.

Merci par avance de votre aide


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