Fichage banque de france sur des cheques avec provision

Sujet vu 1042 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 11:23
> Droit Economique > Droit bancaire


rachel60, Posté le 24/09/2008 à 11:23
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
Bonjour,

J'ai émis 2 chèque de 50€ et 74€, lorsque ces 2 chèques ont été débités sur mon compte le 12/09/2008, mon solde (après ces 2 opérations) était positif, celui ci est devenu débiteur plusieurs jours après avec d'autre opérations. 6 jours plus tard le 18/09, mon banquier m'a fait parvenir un courrier MURCEF, en me menaçant de rejeté ces derniers sous 7 jours. Je pensais que pour pouvoir rejeté des chèques il fallait avoir une provision insuffisante au moment du paiement de ces derniers. mon banquier m'a expliqué que si le compte est débiteur avant ou après le paiement la situation est la même.
De plus, après réflexion entre le moment du débit des chèques ( 12/09 )et la date butoir le( 27/09 ), 15 jours ce sont écoulés.
mes question:

les chèques payés sont ils rejetables si le débit en compte intervient après le tirage de ces derniers sur le compte?

Quel est le délai en jour pour pouvoir rejeter un chèque?
Merci de votre réponse.

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Nathyf, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 15/11/2012 à 20:06
1 message(s), Inscription le 15/11/2012
J'ai eu le même problème.
La banque a fait le rejet après 7 jours, elle a été obligé de rectifier et payer le chèque.
Pour cela faire une lettre rar accompagnée d'une copie de l'enveloppe d'envoi de la lettre murcef, le cachet de la poste faisant foi.Indique que la législation en matière de rejet et d'information préalable au rejet doit être inférieur à 7 jours, et que le délai de rejet éventuel étant dépassé ton chèque doit être payé.
Après ne tarde pas à quitter ta banque dés que tu le pourras car ils attendront un faux pas de ta part....pour t'enquiquiner.
Bon courage


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