Faut-il signaler un entretien préalable au licenciement ?

Sujet vu 556 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 13:56
> Droit Economique > Droit bancaire


victimeduhasard, Isère, Posté le 16/05/2010 à 13:56
1 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonjour,

Je suis en train d’opérer le rachat d’un crédit immobilier. Toute au long des négociations avec la banque qui va racheter le crédit, j’ai pu justifier d’un CDI, et l’offre de crédit détaillée a été élaborée sur cette base.

Un jour avant que la banque m’adresse l’offre de crédit détaillée, j’ai reçu une invitation à un « entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique », pour reprendre les termes exacts. La date de cet entretien se situe avant la date à laquelle je peux retourner l’offre signée.

Ma question : est-ce que je dois informer la banque de cet entretien ?

D’une côté, je reste techniquement salarié de mon employeur actuel jusqu’à la fin de mon préavis et donc aussi jusqu’à après la signature du contrat de rachat.

De l’autre, on pourrait argumenter qu’un « éventuel » licenciement peut constituer un renseignement personnel ayant une incidence sur le risque du prêteur (pour reprendre les termes de l’article sur la défaillance de mon contrat de rachat) et que donc la non-communication de ce renseignement pourrait engendrer une défaillance du contrat.

Existe-il une jurisprudence à ce sujet ou est-ce même reglé dans une loi ?

Merci de vos conseils.

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