Fausse déclaration à la banque de france

Sujet vu 2946 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 17:51
> Droit Economique > Droit bancaire


buccin, Côtes-d'Armor, Posté le 26/01/2010 à 17:51
2 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,
Ma banque m'a informé par courrier avoir fait une déclaration a la banque de france d'usage abusif de carte bancaire, voir extrait ci-dessous :
« La comptabilisation sur votre compte n°........... des opérations réalisées avec la Carte Bleue n° ...........se traduit par un solde insuffisant à la date du 01/12/2009.
Nous vous informons que nous procédons à la mise en opposition de cette carte et déclare à la BANQUE DE FRANCE l’usage abusif qui a été fait de cette dernière. »

avec pour conséquence mon inscription sur le fichier banque de france.Or, c'est faux, en effet :
Le relevé du compte n° ....... pour la période du 02/11/2009 au 02/12/2009 ci-joint en pages 2 et 3 fait apparaître qu’il n’y a eu aucune anomalie à la date du 01/12/2009. Les factures carte ont été prélevées en date de valeur le 30/11/2009. La provision sur le compte était suffisante pour cette opération.
j'ai donc subi un préjudice poune déclaration frauduleuse établie
qu'est ce que je peux faire???

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Patricia, Posté le 26/01/2010 à 19:33
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Prenez un rendez-vous avec le Directeur de votre agence bancaire, muni(e)
de toutes vos preuves de règlement.
Demandez lui une attestation de régularisation pour ces débits de C.B.

Votre banque demandera la levée d'interdit bancaire à la BdF.

__________________________
Cordialement.

Berni F, Posté le 26/01/2010 à 20:49
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


il s'agit probablement d'une erreur de leur part.

il vous est dans ce cas possible de demander réparation pour le préjudice subi.

http://snipurl.com/u76zs [www_legifrance_gouv_fr]

restera pour vous à démontrer le préjudice subi... (téléphone, frais postaux, temps perdu etc...) bien sur, ça ne cherchera pas bien loin, mais il est tout à fait possible de se faire rembourser ce genre de frais en insistant un peu.

buccin, Côtes-d'Armor, Posté le 27/01/2010 à 07:33
2 message(s), Inscription le 26/01/2010
bonjour, merci pour votre réponse.

le préjudice est établi, en effet :
le courrier de la banque est daté du 1er décembre.
j'avais un dossier de refinancement en cours depuis le 23 novembre.
le 4 décembre le CID m'a informé par courrier que leurs partenaires banquiers avaient refusé mon dossier.

il y a donc un lien direct avec leur démarche abusive auprès de la banque de france.

par ailleurs le préjudice moral est constitué : se retrouver inscrit à tort sur le fichier de la banque de france

il me semble que cette faute de la banque correspond parfaitement à l'article 441-1 du code pénal.

faut'il engager une procédure contre la banque? est que cela vaut quelquechose hors question de principe.

fabienne034, Hérault, Posté le 27/01/2010 à 11:32
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Il faut écrire à la banque pour faire une correction puis changez de banque.

Berni F, Posté le 27/01/2010 à 13:57
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
à buccin :

je dirais que ça colle avec l'article 441-1 du code pénal, mais en même temps, il est plus que probable qu'il s'agit d'une erreur... (voire le 122-3)

http://snipurl.com/u7egw [www_legifrance_gouv_fr]

lancer une procédure pénale pour une erreur aux conséquences si faibles a toute les chances d'être "mal vu"... d'autant qu'il est plutôt évident qu'il n'y aura que des conséquences d'ordre civiles.

une procédure civile me semble donc plus approprié (parce que plus rapide) dans la mesure ou l'erreur est rapidement réparée.

évidement, si votre banque refusait de "réparer" l'erreur alors qu'il est évident qu'elle n'aurait jamais du déclarer à la banque de France un usage abusif de carte, la une procédure pénale serait appropriée (volonté de nuire évidente).


concernant, votre autre problème de refus de dossier de refinancement, je vous suggère de leur écrire une lettre recommandée demandant les motifs de ce refus.

http://snipurl.com/u7ejz [www_legifrance_gouv_fr]

avec ceci, vous pourrez éventuellement démontrer le lien de façon irréfutable et exiger de l'organisme qui a refusé votre dossier qu'il revienne sur sa décision une fois la situation revenue à la normale.


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