Se faire payer un chèque sans provision

Sujet vu 731 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/13 à 22:00
> Droit Economique > Droit bancaire


apsis, Drôme, Posté le 16/02/2013 à 22:00
1 message(s), Inscription le 16/02/2013
Bonsoir,
Je tante de récupérer 350€, depuis le mois de mars de l'an passé.
Après 3 présentations à la banque, le chèque m'est retourné à chaque fois avec pour motif : insuffisance où défaut de provision.
J'ai donc fait un courrier à un huissier, résidant dans le même département que l'émetteur du chèque.
En lui ayant auparavant préciser par téléphone que je n'était en aucune mesure, vu le montant du chèque, et l'état de mes finances, disposé à faire une quelconque avance de frais, et de n'engager la procédure que s'il lui apparaissait évident que cette personne soit solvable. Enfin, d'une manière où d'une autre, que je puisse enfin récupérer cette somme. Il semblait trouver cette démarche acceptable.
J'ai joint à mon courrier, toutes les photocopies des certificats de non paiement, et du chèque.
En réponse, il me demande de lui adresser l'original du chèque, afin qu'il puisse obtenir un certificat de non paiement, alors qu'il en possède déjà trois ??
Et si je lui envoi le chèque, quelle preuve me reste t'il de cette créance ??
Et, malgré le sens de mon courrier, il me demande 100€ de provision !
Enfin, il me demande également de lui communiquer les références bancaires de mon débiteur, ainsi que son adresse et son activité professionnelle, alors que je lui ai joint l'ensemble de ces informations.
Au vu de toutes les photocopies que je lui adressé, comment peur-il ignorer tous ces éléments ?

J'aimerai avoir votre avis sur ce dossier.
Désolé pour la longueur du propos.
Veuillez accepter mes respectueuses salutations.

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trichat, Posté le 18/02/2013 à 18:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Le seul fait de ne pas honorer un chèque émis, car sans provision, conduit à l'interdiction bancaire. La banque de votre débiteur a dû signaler cet incident de paiement à la Banque de FRANCE.

Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision:

http://vosdroits.service-public.fr/F1930.xhtml

Si vous souhaitez récupérer cette somme, il faut engager la procédure d'injonction de payer. Ci-joint deuxième lien traitant de l'injonction de payer:

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Est-ce la procédure que l'huissier que vous avez contacté devait mettre en oeuvre?

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/02/2013 à 18:44
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour trichat,
Dans le cas d'un chèque sans provision, le certificat de non paiement émis par la banque (30 jours après présentation du chèque) vaut injonction de payer.
L'huissier se charge alors de récupérer la somme comme dans le cas d'une injonction de payer délivrée par le tribunal.


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