Erreur de virement bancaire

Sujet vu 818 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 21:42
> Droit Economique > Droit bancaire


keri, Posté le 05/02/2008 à 21:42
1 message(s), Inscription le 05/02/2008
un virement a été effectué par erreur sur un compte professionnel il y a 8 mois.
aujourd hui le compte est férmé et la société n existe plus.
la banque peut elle réclamé la somme versée par erreur a l ancien titulaire du compte.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]