Erreur de la banque en ma faveur

Sujet vu 1390 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 16:22
> Droit Economique > Droit bancaire


SAMSA, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2012 à 16:22
1 message(s), Inscription le 22/11/2012
En juillet 2010 ma sci a vendus un actif.Lors de cette vente, un remboursement anticipé du credit de la sci a été effectué par le notaire directement a la banque suivant un protocole d 'accord signé entre la sci et la banque.3semaines plus tard, par erreur la banque a viré cette somme sur le compte de la sci.Puis plus de nouvelle.Le 18 novembre 2012,soit 2ans et demi aprés, la banque écrit a la sci et reclame la somme...
La loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce indique un delais de prescription de 2ans. Ce délais s'applique t il dans le cas présent.
Merci de vos réponses. Commentaires désagréables s'abstenir, je suis en conflit avec cette banque depuis plus de 10 ans...

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biscott13, Posté le 16/09/2015 à 22:42
2 message(s), Inscription le 16/09/2015
Avez vous eu votre réponse ? le délai de prescription est il bien de 2 ans ?
La banque est une société de service, et effectivement cela doit bien rentrer dans le cadre de cette loi.
J ai a peu près le meme problème avec une banque.

moisse, Vendée, Posté le 17/09/2015 à 09:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La prescription de 2 ans n'est applicable que dans les rapports de la banque avec un particulier.
Mais lorsqu'il s'agit d'un commerçant, un professionnel...cette prescription est celle du droit commun, c'est à dire 5 ans.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

biscott13, Posté le 17/09/2015 à 10:01
2 message(s), Inscription le 16/09/2015
Bonjour, et merci de votre réponse.
Pour ma part, c'est en tant que particulier que j'ai un soucis avec ma banque. Il se trouve qu'il y a 3 ans 1/2 ils m'ont ouvert par erreur un LDD avec de l'argent dessus, et j'ai ensuite retiré de l'argent de ce LDD il y a plus de 2 ans. Ils me demandent maintenant de rembourser cet argent.
Qu'en pensez vous ? J'ai le droit du consommateur avec moi ?
Même si effectivement à bien regarder c'est une erreur, il se trouve que j'avais fait plein de mouvements bancaires, et j'ai cru que j'avais oublié ce compte...
Bien cordialement.


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