Encaissement d'un cheque sans etre cautionnaire

Sujet vu 965 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/09 à 11:13
> Droit Economique > Droit bancaire


drageline59, Nord, Posté le 01/08/2009 à 11:13
4 message(s), Inscription le 26/03/2009
Bonjour,

le proprietaire de ma fille qui est partie de son appartement sans le payé et sans l'avertir viens de me prevenir qu'il allais posé le cheque de caution que je lui avais fait au bout d'un an en a t'il le droit merci

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Marion2, Posté le 01/08/2009 à 11:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Bien sûr il en a le droit. Ce qui est étonnant, c'est qu'il n'ait pas encaissé ce chèque de caution lorsque votre fille a aménagé dans le logement.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

drageline59, Nord, Posté le 01/08/2009 à 11:53
4 message(s), Inscription le 26/03/2009
merci pour votre reponse quelle recours ais je apres encaissement

Marion2, Posté le 01/08/2009 à 11:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'avez aucun recours, hormis essayer de vous faire rembourser par votre fille.

Cordialement.

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B. PASCAL

Anthanea, Seine-Maritime, Posté le 01/08/2009 à 14:08
3 message(s), Inscription le 01/08/2009
Pour qu'il puissent encaisser le chèque il faut pas qu'il est dépassé la date de validité de celui ci! donc il peut jusqu'à 1 an et 1 jour après il n'est plus valable. regarder quand vous l'avez fait, si la date est dépassé aller a votre banque y faire opposition.

Marion2, Posté le 01/08/2009 à 14:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La validité d'un chèque postal est de 1 an et la validité d'un chèque bancaire de 1 an et 8 jours.

Inutile de faire oppositon. Si la date de validité et dépassée, la banque rejette automatiquement le chèque, même si le compte est approvisionné.

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B. PASCAL


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