Encaissement de chèque par établissement financier

Sujet vu 705 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 14:47
> Droit Economique > Droit bancaire


lilim30, Haute-Garonne, Posté le 09/10/2009 à 14:47
1 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour,

mon épouse avait un compte dans un service financier S2P Pass(carrefour),je n 'avais pas de compte joint ni de compte personnel mais une procuration sur son compte .Mon épouse a déposé sur ce compte un chèque barré émis à mon nom personnel .La banque avait -elle le droit de lui créditer sur son compte le chèque dans ces conditions?A savoir une seule procuration.merci si quelqu'un de compétent pouvait me préciser si cette opération était conforme à la législation et à quelles lois celà fait il référence .merci beaucoup .

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