Durée de conservation des documents constitutif d'un dossier

Sujet vu 1117 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 16:21
> Droit Economique > Droit bancaire


agnes moulin, Haute-Garonne, Posté le 18/02/2011 à 16:21
1 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,
dans le cadre d'un emprunt immobilier , non professionnel et supérieur à 230 000 € , je souhaiterai savoir si la banque a obligation de conserver les documents attestant des revenus de l'emprunteur fournis au moment de l'emprunt ?
Si , il y a effectivement obligation quelle est la durée minimum de cette conservation et à quel règlementation ou droit cela correspond t il ?
Merci d'avance de votre réponse
bonne réception

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