Droit en général , curatelle et surendettement

Sujet vu 1271 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 13:07
> Droit Economique > Droit bancaire


bacqueville, Dordogne, Posté le 10/01/2011 à 13:07
26 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
Une personne qui possède des biens qui couvrent largement ses dettes , peut elle bénéficier d 'un plan de sur endettement ??

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/01/2011 à 07:10
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

le site officiel ci-dessous répond à votre question sur le principe de fonctionnement de la commission de surendettement
http://vosdroits.service-public.fr/F16978.xhtml#N10095

Extrait du site: http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101101trib000568118/la-loi-pour-lutter-contre-le-surendettement-entre-en-vigueur.html

À partir du 1er novembre 2010, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement

Les voies d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d'expulsion logement. A partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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