Droit bancaire et succession

Sujet vu 1892 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 09:41
> Droit Economique > Droit bancaire


bourhan, Posté le 10/10/2008 à 09:41
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
bonjour
un couple possede des comptes bancaires au nom de mr et mme
mr decede . Est ce que mme peut continuer a utiliser les comptes sachant que mr a des enfants d'un premier mariage ? Est ce que la banque est obligee de bloquer les comptes bancaires ? merci de m'eclairer sur ce point

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Marion2, Posté le 10/10/2008 à 12:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le compte est au nom de Monsieur ET madame ou monsieur OU madame ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bourhan, Posté le 10/10/2008 à 13:03
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
compte au nom de monsieur ou madame

Marion2, Posté le 10/10/2008 à 14:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les comptes étant au nom de monsieur OU madame, madame peut continuer d'utiliser les comptes.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Patricia, Posté le 11/10/2008 à 19:30
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

En règle générale , une banque bloque le compte dès qu'elle apprend le décès.
Elle peut aussi le faire à la demande du notaire et/ou des héritiers.
(à voir auprès de votre agence)
Compte Mr OU Mme, le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser
DANS LA LIMITE des sommes ne faisant pas partie de la succession.
La plupart du temps, une banque accepte de débloquer env 3000 e
(si dispo sur le compte...) en règlement des obsèques, sur justificatifs.

Cordialement

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Cordialement.

bourhan, Posté le 14/10/2008 à 19:46
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
bonjour
est ce que les heritiers heritent aussi bien des biens que des dettes ?
merci pour votre reponse

Marion2, Posté le 14/10/2008 à 19:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Tout-à-fait.
Si le montant des dettes est supérieur à l'actif, vous pouvez refuser l'héritage et vous n'aurez pas à régler les dettes.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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