Dossier de surendettement irrecevable,que faire???

Sujet vu 2139 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 07:53
> Droit Economique > Droit bancaire


domina, Posté le 03/09/2008 à 07:53
3 message(s), Inscription le 03/09/2008
Bonjour,j'ai déposé un dossier de surendettement à la BdF,la commission s'est réunie,et mon dossier est jugé irrecevable,raison:bien immobilier.
Je suis fonctionnaire en activité,je bénéficie d'un logement de fonction,j'ai acheté un studio que je loue,le loyer paie la mensualité du prêt contracté,ce studio me servira pour la retraite.
Comment faire,dois-je obligatoirement vendre ce bien,pour avoir un avis favorable sur un nouveau dossier déposé???Que faire pour le recours???
Merci de m'aider;Cordialement.

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Patricia, Posté le 03/09/2008 à 20:24
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Les causes de l'irrecevabilité sont votre logement de fonction et votre studio.
La commission a considéré que vous n'étiez pas majoritairement endettée
à titre personnel.
Ce qu'il est important de savoir est qu'un dossier ne peut être recevable que
si tous les créanciers acceptent le plan de remboursement qui leur est proposé...
Sans connaître vos problèmes exacts, votre salaire, le montant de votre endettement, vos charges personnelles, le prix de votre appart, votre prêt
mobilier à rembourser, si celui ci fait partie du plan? (apparemment oui), je ne peux prendre le risque de vous dire oui ou non sur un résumé de 10 lignes.
Dans le cas d'un dossier irrecevavle, vous pouvez saisir le juge d'exécution de votre domicile DANS LES 15 JOURS de la notification de la décision de la commission à l'aide du "formulaire de contestation" adressé
par lettre rec A/R.
Cordialement

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Cordialement.

domina, Posté le 03/09/2008 à 20:37
3 message(s), Inscription le 03/09/2008
Bonsoir,et merci de m'aider.Le bien immobilier a été acheté en 2004 avec un prêt,je commence à rembourser le capital,donc,en cas de vente,je ne peux espérer récupérer quelque chose qui me permettrait d'éponger en partie mes dettes.En plus,l'appartement est loué,mon locataire,de part son loyer,me rembourse mes mensualités.Ce n'est pas cet achat qui m'a mis dans la situation que je connais actuellement.Alors que faire,et comment présenter mon recours???Cordialement.

Patricia, Posté le 03/09/2008 à 21:07
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Comme je l'ai dit, envoyer le formulaire de contestation au secrétariat de la
commission. Il le transmettra ainsi que son dossier au juge.
Après examen, le greffe vous informera ainsi que vos créanciers de la décision
du jugement par lettre rec avec A/R.

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Cordialement.

domina, Posté le 03/09/2008 à 21:31
3 message(s), Inscription le 03/09/2008
Merci,c'est ce que j'ai fait cet après-midi.Cordialement.


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