Dossier de surendettement en banque de france

Sujet vu 903 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 16:22
> Droit Economique > Droit bancaire


apero73, Rhône, Posté le 09/01/2009 à 16:22
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour,


Quand un dossier de surendettement est déposé en Banque de France pour un crédit à la consommation par l'emprunteur et que ce dossier à été accepter par le créancier et la Banque de France, le créancier à t'il le droit de poursuivre le co-emprunter pour le même dossier chez un huissier de justice ? alors qu'un montant de prélèvement à été fixé par la Banque de France pour ce dossier ? Le créancier est-il en mesure de demander des sommes supplémentaires et de faire appel à un huissier de justice pour ce même dossier ?

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