Divers prélèvements de la banque sur compte débiteurs

Sujet vu 789 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/10 à 16:50
> Droit Economique > Droit bancaire


brigittebordot, Gironde, Posté le 05/11/2010 à 16:50
1 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,

une banque peut-elle continuer à prélever mensuellement un remboursement de base minimum d'un crédit y compris les frais d'impayés ainsi que d'autre frais d'abonnement internet sur un compte qui est débiteur depuis 10 mois et qui n'est plus approvisionné ?

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