Devenir artisan en étant en instance de divorce

Sujet vu 719 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 12:12
> Droit Economique > Droit bancaire


christophe, Maine-et-Loire, Posté le 27/10/2009 à 12:12
1 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,

Je suis en instance de divorce depuis Mai 2008. L'ordonnance de non conciliation a eu lieu et un procès verbale en a découlé.

Le 3 Décembre, la partie adverse va déposer ses conclusions, donc, le prononcé définitif du divorce aura lieu je ne sais quand !!!!

Je suis conducteur salarié de taxi pour un salaire de 1 000 eur !!

Aujourd'hui, j'ai trouvé une licence de taxi à acheter, mais la première banque que j'ai consulté m'a dit ne pas prêter tant que mon divorce n'est pas prononcé car ça tombe dans la communauté.. que puis je faire ??

Pour mon avenir professionnel c'est très important et le vendeur ne va pas attendre définitivement. l'article 262-1 ne me protège pas ??

Dans l'attente d'une réponse.

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