Dettes concernant les liens familiaux

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/10 à 20:35
> Droit Economique > Droit bancaire


roger_08, Loire-Atlantique, Posté le 27/07/2010 à 20:35
1 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,
Un de mes parents se trouve dans une situation proche du surendettement, je souhaiterais savoir si les agences de credit et/ou les banques peuvent se retourner vers les enfants pour payer une partie de ces dettes ?
Existe t'il un recours pour eviter cela ?
Ce parent peut-il lancer la procedure de surendettement à la banque de France ?
Merci de vos réponses.
Roger.

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Marion2, Posté le 27/07/2010 à 21:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents (à moins qu'ils ne se soient caution pour des crédits).
Si ce n'est pas le cas, aucune poursuite ne peut être engagée envers eux.

Si vos parents sont endettés, bien sûr, ils peuvent faire une demande de dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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