Demande d'information sur la caution

Sujet vu 829 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 10:32
> Droit Economique > Droit bancaire


rastagaet, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/03/2011 à 10:32
1 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,
je me suis porté caution solidaire d'un découvert bancaire de 10 000€. le banquier a laisser s'envoler le compte jusqu'à - 20 000 €.
suis je toujours caution du découvert a hauteur de 10 000€ ou alors le fait que le découvert a été dépassé, je peux annuler mon acte de cautionnement?

merci pour vos réponses

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Melanie555, Paris, Posté le 29/03/2011 à 11:41
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Si l'acte de caution précise une limite à 10000 euros, la banque ne peut exécuter la caution qu'à concurrence de ce montant.

Le fait que le decouvert dépasse ce montant ne vous autorise pas à annuler votre cautionnement.


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