Délais de prescription sur les réclamations

Sujet vu 739 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/13 à 11:16
> Droit Economique > Droit bancaire


cassiopee13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/03/2013 à 11:16
1 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je suis en litige avec ma banque sur des frais preleves en 2013.
J ai ete tres malde et maintenant en etat de me defendre je me suis aperçue qu'en 06/2010 la banque n avait pas respecté la loi du 05/03/2007 article 70 concernant le plafonnement des frais sur les rejets de prélévement.
Est ce que je peux encore porter réclamation ?
Y a t il un delai de prescription ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bien Cordialement

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