Délai de prescription pour une quittance subrogative

Sujet vu 2094 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/09 à 18:23
> Droit Economique > Droit bancaire


Leleu Joel, Haute-Loire, Posté le 01/02/2009 à 18:23
1 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonjour

Nous nous étions porté caution pour un prêt et les débiteurs principaux n’ont pas honoré les échéances
La banque a fait marcher son recours contre nous. Elle nous a fourni une quittance subrogative, datée du 25 janvier 2008, les débiteurs de la banque devenant nos débiteurs
Nous disposions de 30 ans avant la nouvelle loi, pour faire valoir ce droit

Depuis les nouvelles dispositions concernant les délais, à combien le délai a-t-il été ramené

Quelle est la date de début à prendre en compte

merci

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