Delai pour réclamer une créance

Sujet vu 790 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/07 à 10:35
> Droit Economique > Droit bancaire


kreezy_old, Posté le 14/08/2007 à 10:35
1 message(s), Inscription le 14/08/2007
J'ai quitté mon emploi dans une banque en septembre 2002. En accord avec mon employeur il a été décidé qu'aucune poursuite ne serait retenue contre moi pour l'argent dont j'étais débitrice. Or, je viens de recevoir une saisie attribution sur mon compte par un huissier pour un montant dû de 40.000 euros alors qu'aucun jugement n'a jamais été ratifié par aucun tribunal. Quels sont mes droits ?

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