Délai pour porter plainte pour abus bancaire

Sujet vu 815 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 14:05
> Droit Economique > Droit bancaire


Moguet, Val-d'Oise, Posté le 27/05/2011 à 14:05
6 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,

En 1992, la société que je gérais avait été mise en faillite suite à une dénonciation abusive de concours bancaire.

Après nos protestations, la banque était revenu sur sa décision mais c'était trop tard...

De combien de délai on dispose pour que le liquidateur, qui n'était pas informé de cet incident, puisse se retourner contre cette banque.

Est-ce 3, 10, 15 ou 20 ans ????

D'avance merci.

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