Délai légal pour réclamer une dette

Sujet vu 1042 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 16:23
> Droit Economique > Droit bancaire


maryline45, Loiret, Posté le 30/05/2013 à 16:23
7 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour, suite a un fin de moratoire d'un dossier bdf en janvier 2008 et dont je n'ai pas refait de dossier car aucun nom présent sur ce dossier ne donnait de réponse a part 3 dont j'ai fini de payer .une banque figurait sur ce dossier a qui je devait de l'argent (débit compte dépot) et (prêt personnel) n'a jamais écrit pour réclamer sont argent jusqu'a aujourd'hui .ont il le droit ? pour info ca date de 2002/2003 les dettes. a ce jour j'ai plus d'interdiction bancaire j'ai cb et chéquier et plus d'autre dette en plus ce celle la .
merci

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Marion3, Aude, Posté le 30/05/2013 à 18:13
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Votre dette est prescrite.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

maryline45, Loiret, Posté le 30/05/2013 à 18:31
7 message(s), Inscription le 30/05/2013
c'est a dire ? pour leur répondre je doit avoir des arguments car il veulent me ficher

Marion3, Aude, Posté le 30/05/2013 à 18:49
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Y a-t'il eu un jugement ?

S'il n'y a pas eu de jugement, donc pas de titre exécutoire, ils ne peuvent pas vous réclamer cette dette.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

maryline45, Loiret, Posté le 30/05/2013 à 19:08
7 message(s), Inscription le 30/05/2013
c'est une lettre en AR+ lettre simple mais j'ai jamais reçu de lettre simple c'est les première aujourd'hui ."mise en demeure"

nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation avant le 12 juin 2013 dernier délai .sans réaction de votre part , nous allons procéder:
-a la déchéance du terme conformément au contrat qu evous avez signé
- a ma transmission de votre dossier a notre service contentieux.

le contrat sera alors résilié et la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible et recouvrée par voie judiciaire.

apres le texte habituelle concernant les fichage au ficp

échéance impayées du 10/07/2002au 10/10/2003 : telle somme
pénalité et intéret de retard: telle somme

total du : telle somme

et le compté de dépot est pareil solde débiteur .

si il mette a excecution quelle recours j'ai

maryline45, Loiret, Posté le 30/05/2013 à 19:18
7 message(s), Inscription le 30/05/2013
erreur de date du jugement de la banque de france date du 09 juillet 2009 avec un moratoire de 18 mois donc ce qui fait janvier 2011 mais je pense qu'il n'ont plus de recours ca fait plus de 2 ans

maryline45, Loiret, Posté le 31/05/2013 à 16:57
7 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour, pouvez vous me dire si par rapport au dernier message envoyé car je mettais trompé de date si il ont le droit ou pas .merçi

Marion3, Aude, Posté le 31/05/2013 à 17:14
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

J'avais demandé s'il y avait eu un jugement auprès Tribunal ?
"le jugement de la Banque de France" ne veut rien dire

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

maryline45, Loiret, Posté le 31/05/2013 à 17:22
7 message(s), Inscription le 30/05/2013
non depuis la banque de france rien pas de nouvelles ni de courrier sauf un courrier 1 fois par an mais c'est pas le meme service c'est un relevé de compte et on a 3euros dessus lol donc c'est pas ca

Marion3, Aude, Posté le 31/05/2013 à 17:41
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Vous n'avez jamais reçu une convocation auprès du Tribunal ?
Expliquez vous peu plus clairement votre situation.
Vous aviez fait un crédit auprès d'une banque ?
Que vient faire la Banque de France ici ?
Quelle est la date de votre dernier remboursement (mois et année) ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

maryline45, Loiret, Posté le 31/05/2013 à 18:44
7 message(s), Inscription le 30/05/2013
non pas de convocation au tribunal
le dernier remboursement date de 2002 époque ou l'on a fait le pret personnel dans une banque. apres ca a été lettre de relance et huissier en 2005 mais comme on avait fait un dossier bdf entre temps il a attendu la réponse finale de la bdf. suite a ca plusieurs dossiers ont été déposé suite a perte d'emploi. la banque figurait sur le dossier et jusqu'en juillet 2009 date du jugement du dossier bdf rien n'a été réclamer. j'avais un moratoire de 18 mois donc ce qui faisait janvier 2011 fin moratoire .il fallait que je redépose un dossier complet et je ne les pas fait .j'ai eu 3 créanciers qui se sont réveillé apres ces 18 mois que j'ai réglé mais rien du côté de la banque .pas de courriers, rien aucune nouvelles jusqu'a hier en recommandé


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