Délai de grâce pour remboursement d'un découvert autorisé

Sujet vu 3615 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 14:47
> Droit Economique > Droit bancaire


josycricri, Ardèche, Posté le 02/09/2011 à 14:47
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
J'ai obtenu un découvert autorisé d'un montant de 10.000 E. sur mon compte professionnel en juillet 2009.par mon banquier. J'ai dépensé tout l'argent que j'avais économisé pour payer les fournisseurs et sous traitants. Et j'ai dépensé une partie de mon découvert autorisé pour faire le joint. J'ai cessé mon activité professionnelle au 31/12/2009. avec un bilan déficitaire.Les intérêts se sont ajoutés toute l'année 2010 et la banque m'a envoyé deux courriers pour me demander comment j'allais rembourser.(en 2010) Comme je suis retraitée depuis et que je ne perçois pas 900 E/mois il m'a été difficile d'assumer ce remboursement.
J'ai un terrain attenant à ma maison et j'ai proposé de le détacher pour essayé de le vendre je suis à la campagne et il ne vaut pas bien cher mais solderait ma dette avec les frais de découpage et de levée partielle d'hypothèque (je n'ai pas terminé de payer mon crédit)La banque a fermé juridiquement mon compte et m'a demandé 50 E par mois depuis janvier 2011.en me donnant 6 mois pour vendre le terrain. J'ai payé mais depuis juillet je ne peux plus et mon terrain n'est pas vendu. Je dois 9.500 E. avec les intérêts depuis 2009.

1°) Ma banque a t elle le droit de me demander ce paiement sans jugement?
2°) Sachant ma situation financière lors de ma demande de découvert aurait elle dû accepter?

J'ai donc écrit à mon organisme bancaire le 18 juillet 2011 en recommandé avec AR pour leur demander un délai de grâce de 2 années et de stopper les intérêts, en vertu de l'article 1244-1 du code civil, afin de me permettre soit de vendre ce terrain, soit de reprendre une activité professionnelle malgré mes 65 ans.

A ce jour, (2/9/2011) Je n'ai pas de réponse.

3°) Le fait de ne pas répondre à mon courrier recommandé est- il une acceptation? si non, y a t il un temps déterminé pour recevoir une réponse?
Dois je les recontacter ou attendre??

Je précise que je suis au contentieux depuis janvier 2011.

Merci de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1°) Ma banque a t elle le droit de me demander ce paiement sans jugement?
un créancier a toujours le droit de demander le remboursement de la dette. C'est la saisie qui exige un jugement

Citation :
2°) Sachant ma situation financière lors de ma demande de découvert aurait elle dû accepter?
c'est un découvert professionnel, ça sera au juge de l'estimer


Citation :
3°) Le fait de ne pas répondre à mon courrier recommandé est- il une acceptation? si non, y a t il un temps déterminé pour recevoir une réponse?
Dois je les recontacter ou attendre??
le silence vaut refus

josycricri, Ardèche, Posté le 02/09/2011 à 15:16
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Merci de vos réponses.

Je pense m'être mal exprimé, ce que je voulais demander est :

"La banque peut-elle m'imposer un paiement de 50 E/mois pour commencer à payer ma dette sans qu'il y ait jugement"??

De plus c'est le service contentieux qui me le demande.

Donc, je comprends : "si je paie 50 E/mois, jusqu'à l'expiration de ma dette, il ne peut y avoir de poursuite" tout en laissant mon terrain en vente.

Si je dois comprendre ce silence comme un refus, ai-je intérêt à demander l'aide juridictionnelle pour demander de faire appliquer cet article 1244-1 du code civil ?

Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 15:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
"La banque peut-elle m'imposer un paiement de 50 E/mois pour commencer à payer ma dette sans qu'il y ait jugement"??
oui, le créancier peut exiger le paiement intégral sans délai, ou si le débiteur ne paye pas, imposer un échéancier. Mais elle ne vous impose aucun paiement. Vous avez le droit de ne pas accepter le paiement de 50 euros. La banque alors sera en droit de vous attaquer pour obtenir le paiement intégrale de la somme et saisir vos biens.

Citation :
Si je dois comprendre ce silence comme un refus, ai-je intérêt à demander l'aide juridictionnelle pour demander de faire appliquer cet article 1244-1 du code civil ?
attendez qu'ils vous mettent en justice. Cet article est un moyen de défense, pas d'attaque.


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