Délai de forclusion pour une créance bancaire

Sujet vu 597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/12 à 10:17
> Droit Economique > Droit bancaire


lalyaaron, Deux-Sèvres, Posté le 01/11/2012 à 10:17
2 message(s), Inscription le 01/11/2012
Bonjour,
Mon ami et moi même avons monté un dossier de surendettement il y a 7 ans. Nous avons respecté nos obligations de paiement mais en 2010 nous avons découvert une maladie à vie chez notre fils de 12 mois à l'époque. Perte de salaire important suite à des attentes de commissions etc... Nous n'avons pas pu respecter le plan.
Mon ami avait souscrit des crédits dans une banque et nous n'avons pas pu régulariser cette créance. Depuis peu une société de créance nous relances régulièrement afin que l'on paye. Je me demandais si un délai de forclusion était applicable de 2 ans ou bien de 10 ans? Sachant qu'il n'y a pas eu de condamnation par un tribunal car j'ai demandé directement à celui ci.
merci d'avance pour votre réponse

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lalyaaron, Deux-Sèvres, Posté le 01/11/2012 à 13:03
2 message(s), Inscription le 01/11/2012
Je viens de lire et relire des pages sur le forum ayant un rapport avec ma question. Si j'ai bien tout compris je ne répond pas aux courriers simples ni aux mails car j'en reçois . J'ai bien relu le dernier courrier et en haut à gauche ils précisent la date de leur premier courrier 24/06/2010. Finalement le droit de forclusion est applicable!!! ???? Je ne réponds plus et j'attends de voir.
En espérant que certains d'entre vous seront aptes à me confirmer ma décision
merci d'avance


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