Declaration de la banque a mon notaire

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/10 à 00:10
> Droit Economique > Droit bancaire


groslard07, Ardèche, Posté le 17/05/2010 à 00:10
1 message(s), Inscription le 14/05/2010
Bonjour,

Suite à la vente de ma maison, la banque à envoyé au notaire une fausse déclaration de créance le montant est mensonger (confirmé, par écrit, par un expert auprès des tribunaux) en plus de cela la somme dû n'est pas écris en toutes lettre. Quelle valeur à ce document ????

D'avance merci

Dominique B

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