Deblocage de pret pour un vefa

Sujet vu 783 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/12 à 00:59
> Droit Economique > Droit bancaire


gabonite, Tarn-et-Garonne, Posté le 08/06/2012 à 00:59
1 message(s), Inscription le 08/06/2012
Bonjour,
Actuellement en phase de validation d'un acte en brevet d'un projet en VEFA,
j'ai envoyé tout les documents à ma banque en leur demandant d'attendre avant d'éffectuer le versement d'appel de fonds ( les conditions de l'acte en brevet ne me satisfaisant pas)
cette même banque m'annonce 1 jour après qu'ils vont effectuer un versement auprès du notaire concernant le premier appel de fonds en question.
Seul problème des conditions financières de l'acte en brevet n'étant pas à ma convenance , le fait d'effectuer ce versement ne va t-il pas valider cet acte en brevet et ainsi me causer beaucoup de tort par la suite.
Quels sont les recours dans un tel cas? auprès de ma banque et du notaire du vendeur.

Merci pour vos réponses,

Gilles CORTADE

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