Les dates de valeurs sur virement c.a.f

Sujet vu 5426 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/10 à 17:38
> Droit Economique > Droit bancaire


shagarath, Haute-Saône, Posté le 05/04/2010 à 17:38
1 message(s), Inscription le 05/04/2010
Bonjour,

Ma compagne et moi avons un problème récurant depuis plus d'un an, notre banque en ce cas le C.I.C s'octroie de nous imposer des dates de valeurs sur les virement de la C.A.F, pouvant aller de J+1 à J+4 surtout lorsque le compte est débiteur, est-ce légale, quels sont nos recours, sachant qu'une décision de la Cour de Cassation à été rendus, le 31 Aout 2002 et que;

" le juriste retiendra que cette decision s'inscrit dans la perspective d'une Jurisprudence établie depuis le célèbre arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 1995 (affaire Union de Banque)
: le dépositaire ne peut décompter de délais que dans la mesure où les contraintes liées à l'exécution matérielle de l'opération l'exigent; en matière de virement, dés sa reception, il doit être immédiatement
inscript au compte."
Extrait au http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_TI_020831A.php

Hors ceci est aplicable en théorie mais en pratique reste que rien ni fait, ils argumentent toujours de la même façon, je cite : " Nous avons eus un problème" , mais ce problème est d'actualité tout les mois, et sur les decomptes ils incrivent qu'ils ont crédité le compte à J (soit le jour du virement)
Mais en attendant un compte débiteur ce vois facturer des AGIO et autres interêts diverses, sans compter les nombreux frais pour rejet de prelevements 8€ et autres frais de commitions d'interventions, pouvant aller jusqu'a 15€ par prélevements refusé, soit une somme de 21€, que vous multipilier par le nombre de virements refusés.

Tout ça pour des dates de valeur ?

Que puis-je faire pour que celà cesse.
Que disent les textes de lois exactement, puisque tout les virements sont automatisés et informatisés, il ne peux y avoir de delais dût aux traitements des données.

je vous remercis par avance de votre aide.
Cordialement.
Ps : Nous pensons ne pas ête les seuls dans ce cas, et que votre réponse va aider beaucoup de personnes

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jmi, Var, Posté le 28/04/2010 à 21:37
1 message(s), Inscription le 28/04/2010
Une banque doit en principe
faire passer votre intérêt avant
le sien. Exemples…
• Si votre compte est dans le
rouge, la banque peut, sans
ordre écrit de votre part,
combler le découvert
avec l’argent que vous avez
sur un compte épargne.
C’est mieux que de payer
des agios à 14 % ! Pour cela,
votre convention de compte doit
toutefois comporter une clause
dite de communalité.
• La banque doit faire
apparaître les virements sur
votre compte le jour même
ou le lendemain, et non deux ou
trois jours après (ce délai n’est
justifi é que pour l’encaissement
des chèques). Si elle rejette
le paiement d’un chèque le 22
alors qu’elle a reçu
un virement le 20, il y a abus.
D’autres problèmes ?
Adressez-vous à l’Association
d’aide contre les abus bancaires
(Aacab), par téléphone
au 0 810 33 14 66 (numéro azur)
ou sur le site www.aacab.org

nell27, Posté le 27/03/2013 à 10:17
1 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
Mon frére a fait un virement bancaire par internet de son compte à Asniéres vers le mien dans l'eure lundi 25 mars fin de matinée,nous sommes le 27 mars le virement n'ai toujours pas sur mon compte et mes prélévements sont rejetés.
Je voudrais savoir le délai légal d'un virement bancaire
j'ai lu qu'il était exécuté dans les 24h ???
Cordialement


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