Date de valeur pour un chèque de banque

Sujet vu 1047 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/07 à 11:10
> Droit Economique > Droit bancaire


yvescreff, Posté le 26/12/2007 à 11:10
3 message(s), Inscription le 17/12/2007
Bonjour,

J'ai déposé un chèque de mon notaire correspondant au fruit d'une vente, chèque provenant de la Caisse des Dépots et Consignation. Ma banque a pris comme date de valeur la date de dépôt + 4 jours ouvrés. Est bien normal? Si non, que faire? Il s'agit d'un chèque de banque ...

D'avance merci de votre réponse

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