Credit voiture aprés décés sans assurance décés

Sujet vu 753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 14:53
> Droit Economique > Droit bancaire


Brijou, Vaucluse, Posté le 19/04/2013 à 14:53
1 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour,
Ma mère pacsé a co-emprunté un credit voiture le problème est que lui est décédé et la carte grise qu'a son nom, donc problème pour la vente puisque ses enfants nous ne savons où ils sont. Si elle ne paye pas les échéances que risque t'on nous ses enfants et elle, a moins que le fait d'être pacsé lui donne certains droits. La voiture appartient à qui dans ce cas? puisque elle est co-emprunteur.
Bien cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2013 à 16:36
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La voiture appartient à la personne qui peut produire une facture à son nom.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
Il faut donc reprendre la facture d'achat.


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