Creation d'un compte bancaire sans notre autorisation

Sujet vu 2459 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 12:33
> Droit Economique > Droit bancaire


cris, Essonne, Posté le 12/07/2010 à 12:33
4 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour,
une banque peut elle ouvrir un compte a notre nom sans notre autorisation

Nous avons ouvert un compte commun dans une banque le 2 juillet à nos deux noms et nous venons d'apprendre que la banque a ouvert elle meme un autre compte personnel à l'un des deux noms le 7 juillet

en a t elle le droit ?
merci d'avance c'est URGENT

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chris_ldv, Paris, Posté le 12/07/2010 à 12:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La réponse est non: l'ouverture d'un compte requiert un document écrit signé par le/la/les titulaire(s) du compte.

Dans la pratique la banque peut exceptionellement ouvrir le compte pour le rendre fonctionnel et régulariser la situation dans les jours qui suivent lorsque le document appelé convention de compte n'est pas signé immédiatement.

Cordialement,

cris, Essonne, Posté le 12/07/2010 à 13:16
4 message(s), Inscription le 12/07/2010
Merci de votre réponse

Je n'ai bien entendu pas reçu de convention de compte.....

Puis je les attaquer en justice pour faux en écriture , est ce que cela vaut le coup ? ou avez vous une autre solution a me proposer ?

cris, Essonne, Posté le 12/07/2010 à 13:17
4 message(s), Inscription le 12/07/2010
j'ai une autre question, pour editer une offre de prêt, une banque a t elle besoin qu'un compte soit ouvert dans la dite banque ?

chris_ldv, Paris, Posté le 12/07/2010 à 13:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour éditer une offre de prêt une banque n'a pas besoin qu'un compte soit ouvert au nom du bénéficiaire du prêt.

L'offre de prêt est même souvent l'occasion pour une banque d'attirer de nouveaux clients potentiels.

Cordialement,

cris, Essonne, Posté le 12/07/2010 à 14:00
4 message(s), Inscription le 12/07/2010
merci pour vos réponses


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