Coupures d'eau et pbs banque

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 16:01
> Droit Economique > Droit bancaire


christela, Posté le 03/10/2008 à 16:01
3 message(s), Inscription le 03/10/2008
bjr je voul savoir si c vrai qu'il existé 1 loi qui empêchait de couper les fournitures d'eau d'une famille avec 1 bb de 6 mois.
et je voulé aussi savoir si ma banque avé le droit de laisser passer des opérations largement au dessus de mon découvert autorisé puisque normalement je n'ai droit qu' a 500 euros et la je sui à - 1700 euro que je vé avoir du mal à renflouer puisque je sui san emploi.

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citoyenalpha, Posté le 03/10/2008 à 16:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
1 loi qui empêchait de couper les fournitures d'eau d'une famille avec 1 bb de 6 mois.


Non il n'existe pas deloi interdisant la coupure d'eau

Toutefois les communes mettent en place des systèmes permettant aux abonnés en difficulté d'échelonné leur créance. Toutefois il convient de répondre à la mise en demeure adressée par l'organisme responsable de la distribution de l'eau.

Citation :
ma banque avé le droit de laisser passer des opérations largement au dessus de mon découvert autorisé puisque normalement je n'ai droit qu' a 500 euros et la je sui à - 1700 euro que je vé avoir du mal à renflouer puisque je sui san emploi.


Oui votre banque n'est pas responsable des créances que vous avez contracté.
Toutefois à défaut de règlement de votre découvert sous 30 jours votre banque aura l'obligation de clôturer votre compte.
La banque s'expose en cas de non respect de cette obligation que le tribunal rejete le remboursement des sommes débitées au delà du découvert existant après l'expiration du délai de 30 jours.

Si vous avez des difficultés il conviendrait d'ouvrir un livret à la banque postale et d'y faire créditer les sommes que vous percevez.

A défaut vous aurez du mal à faire face à vos obligations mensuelles car l'argent crédité ne comblera certainement pas votre découvert et vous ne pourrez retirer de droit de l'argent de votre compte.
Vous devrez toutefois rembourser le découvert ainsi que les intérêts prévus à votre contrat mais vous pourrez échelonner ce remboursement.


Adressez une lettre recommandée à votre banque en demandant la clôture de votre compte et proposer un échelonnement de votre créance.

Restant à votre disposition.


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