Contrat madelin mal rédigé

Sujet vu 658 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 09:49
> Droit Economique > Droit bancaire


baravento, Finistère, Posté le 19/02/2009 à 09:49
1 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour. Sur ma demande d'adhésion au contrat Madelin (Crédit Agricole-Prédica 2001), il est stipulé en caractère gras: " L'ENSEMBLE DE CE DOCUMENT EST A REMPLIR IMPERATIVEMENT EN MAJUSCULES". Or l'ensemble de ce document est rédigé en minuscule et d'une façon très peu lisible. Puis-je remettre en cause la légitimité de ce contrat, voire l'annulation de ce contrat et récupérer ainsi le capital? Merci bcp.

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