Contrat assurance vie non demandé

Sujet vu 647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/13 à 16:56
> Droit Economique > Droit bancaire


gaelle, Haute-Garonne, Posté le 20/03/2013 à 16:56
15 message(s), Inscription le 05/10/2012
Bonjour,

Je vais à ma banque pour ouvrir uniquement des livrets A pour mes deux enfants. je me renseigne auprès de mon conseiller afin de voir et je vois quelques jours après alors que je n'ai rien signé deux prélèvements de 45 € chacun au nom de mes enfants sur leur compte!Je vais pour signer ces fameux livrets A quelques jours plus tard et m'aperçois en rentrant que mon conseiller m'a fait signer deux assurances vies au nom de mes enfants(toujours rien demandé) en dix minutes car pas beaucoup de temps..Ensuite vérification de mon compte courant sur internet deux autres prélèvements de 15 euros pour chacun des comptes et les contrats des assurances vies sont datés du 11 marsvia or je suis allée à la banque le 15 mars pour signé.
Que dois je faire afin d'annuler ces contrats, Je sais qu il y a un délai de rétractation mais de combien sachant en plus que c'est antidaté?

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/03/2013 à 18:32
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

art 132-5-1 du code des assurances
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Toute demande doit être effectuée par LRAR (dont vous gardez le double)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]