Conséquenses d'une saisie-vente

Sujet vu 653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 04:19
> Droit Economique > Droit bancaire


marie, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2011 à 04:19
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,

j'ai déposé un plan de surendettement qui a été accepté mais dans l'intervalle un des créanciers a effectué une saisie-vente sur mes meubles.
ma questions est :
la dette est-elle effacée par cette saisie même si le montant de la vente est inférieure à la somme dûe?

merci de répondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
la dette est-elle effacée par cette saisie même si le montant de la vente est inférieure à la somme dûe?

non


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