Conditions pour prêt immobilier

Sujet vu 709 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 15:07
> Droit Economique > Droit bancaire


Marin74, Loire-Atlantique, Posté le 27/12/2012 à 15:07
2 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

J'ai acquis cet été une maison en finançant une partie de cet achat par un prêt immobilier. Lorsque j'ai rencontré la banque pour ce prêt, le conseiller m'avait alors dit oralement qu'il souhaitait que je domicilie mes revenus sur mon nouveau compte ouvert dans cette banque à cette occasion. J'avais alors dit que ne voyais pas à priori d'inconvénient. Lorsque j'ai ensuite signé le contrat de prêt, aucune condition de domiciliation de mes revenus n'était spécifié. Aujourd'hui, la banque me relance en me demandant de respecter l'engagement de domicilier mes revenus. Mais je considère après réflexion qu'une banque ne peut pas obliger un client à domicilier ses revenus après avoir accordé un prêt. Je pars du principe que j'ai le droit de disposer de mon argent comme je le souhaite. Si je domiciliais mes revenus, rien ne m'empêcherait d'ailleurs de réaliser un virement mensuel vers ma banque historique. Savez vous si la banque qui m'a accordé ce prêt immobilier a le droit de m'obliger à domicilier mes revenus dans leur banque? Merci pour votre aide.

Marin

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trichat, Posté le 27/12/2012 à 17:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La clause de domiciliation de votre salaire est-elle prévue dans le contrat de prêt que votre banque vous a proposé et que vous avez accepté?

Si oui, vous devez en principe respecter le contrat signé.

Si non, vous n'avez aucune obligation de domiciliation. C'est d'ailleurs une clause qui a été jugée comme abusive par la commission des clauses abusives; ci-joint lien:

http://www.clauses-abusives.fr/recom/04r03.htm

Cordialement.

Marin74, Loire-Atlantique, Posté le 29/12/2012 à 20:46
2 message(s), Inscription le 27/12/2012
Merci beaucoup de votre réponse. Aucune clause n'est mentionnée dans mon contrat de prêt. Je ne pense donc pas donner suite à la demande de la banque de domicilier mes revenus. Merci en tous cas de votre éclairage.

Cordialement,


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