Condamnation à un montant supérieur à celui de ma caution
| chevremont Nouveau membre Inscrit : 31/08/2010 Messages : 1 |
Vu 359 fois Territoire de Belfort, Le 31/08/2010 13:21 |
| Bonjour,
je me suis porté caution pour un montant de 9600€ en faveur d'une banque pour un découvert bancaire. la cour d'appel ma condamné à payer 12714,78€ dont 1000€ art 700 cpc et 656€ de dépens. Puis-je limiter le principal et les intérêts à la somme de 9600€ ? Quid de l'article 700 et des dépens. Merci Dernière modification : le 31/08/2010 19:46 |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 31/08/2010 16:38 |
| oui
mais il faudra penser aller en cassation puisque la Cour d'Appel a méconnu le texte pour tout savoir sur les procédures: http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm |
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 1960 |
Pas-de-Calais, Le 31/08/2010 16:49 |
| Bonjour,
Vous ne pourrez vous soustraire au réglement total de 12714€ qui comprend la caution de 9600€ les dépens (frais) de 656€ l'art 700 du NCPC pour 1000€ L’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile se retrouve aujourd’hui dans toutes les conclusions. Il fonde la demande d’indemnisation des frais avancés par les parties pour obtenir justice. Seulement l’article 700 ne regroupe pas tous les frais engagés mais uniquement ceux qui ne sont pas déjà concernés par l’article 695 du même code, c’est-à-dire tous les frais autres que les dépens. Ces articles font en effet une distinction fondamentale entre ce que l’on appelle les dépens ou frais répétibles, énumérés limitativement par l’article 695 qui sont intégralement récupérés par la partie qui les a avancés sur la partie succombante et les autres frais ou frais irrépétibles qui n’entrent pas dans la définition précise des dépens et qui seront mis à la charge de la partie perdante selon une proportion déterminée par le juge en application de l’article 700. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
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