Condamnation à un montant supérieur à celui de ma caution

Sujet vu 752 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/10 à 13:21
> Droit Economique > Droit bancaire


chevremont, Territoire de Belfort, Posté le 31/08/2010 à 13:21
1 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,
je me suis porté caution pour un montant de 9600€ en faveur d'une banque pour un découvert bancaire.

la cour d'appel ma condamné à payer 12714,78€ dont 1000€ art 700 cpc et 656€ de dépens. Puis-je limiter le principal et les intérêts à la somme de 9600€ ?

Quid de l'article 700 et des dépens.

Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 31/08/2010 à 16:38
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui

mais il faudra penser aller en cassation puisque la Cour d'Appel a méconnu le texte

pour tout savoir sur les procédures:

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/08/2010 à 16:49
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous ne pourrez vous soustraire au réglement total de 12714€ qui comprend
la caution de 9600€
les dépens (frais) de 656€
l'art 700 du NCPC pour 1000€

L’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile se retrouve aujourd’hui dans toutes les conclusions. Il fonde la demande d’indemnisation des frais avancés par les parties pour obtenir justice.

Seulement l’article 700 ne regroupe pas tous les frais engagés mais uniquement ceux qui ne sont pas déjà concernés par l’article 695 du même code, c’est-à-dire tous les frais autres que les dépens.

Ces articles font en effet une distinction fondamentale entre ce que l’on appelle les dépens ou frais répétibles, énumérés limitativement par l’article 695 qui sont intégralement récupérés par la partie qui les a avancés sur la partie succombante et les autres frais ou frais irrépétibles qui n’entrent pas dans la définition précise des dépens et qui seront mis à la charge de la partie perdante selon une proportion déterminée par le juge en application de l’article 700.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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