Compte sous tutelle de mon fils + surendettement

Sujet vu 2705 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 09:22
> Droit Economique > Droit bancaire


taniapl, Posté le 21/07/2008 à 09:22
4 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bjr, je suis maman et tutrice légale d'un fils de 21 ans handicapé. Nous lui avons ouvert un compte depuis presque deux ans au crédit lyonnais puisqu'il touche l'AAH. Dans un même temps, il a obtenu une carte de retrait + un chéquier. Depuis le 1er janvier 2008, mon époux et moi-même sommes en dossier de surendettement. J'ai redemandé auprès de ma banque un chèquier pour mon fils, la responsable de l'agence m'a dit qu'il lui fallait poser la question auprès du sce juridique dont elle dépend (par rapport à ma situation perso.). Cela fait trois mois que j'attends cette réponse ! Juridiquement qu'en est-t'il exactement ? D'un côté, on me dit que je pourrais me servir de ce chêquier à titre perso, d'un autre côté mon fils n'a pas à pâtir de cette situation ! D'avance merci pour votre réponse - cordialement, Mme PLANCHE

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LEEKIM, Posté le 24/07/2008 à 22:51
12 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonsoir Mme Planche,

Le surendettement n'a pas lien avec les moyens de paiements surtout que votre fils n'est pas surendetté.

Demandez à votre banque de vous justifier leur refus.

Cordialement

Patricia, Posté le 24/07/2008 à 23:47
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
tania,
La définition exacte est la suivante :
- Le principe de la procuration bancaire donne le pouvoir à un mandataire d'effectuer des opérations au nom d'une tierce personne et pour le compte du titulaire du compte.
"Me servir de ce chéquier à titre perso" : SURTOUT PAS ! uniquement pour les opérations de votre fils.
Vous êtes tenue responsable et ne devez pas être interdit bancaire.
Vous êtes fichée FICP à la B de F , vous n'avez plus de chéquier ni de C. B. ?

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Cordialement.

taniapl, Posté le 26/07/2008 à 08:05
4 message(s), Inscription le 21/07/2008
Merci pour vos réponses, effectivement en ce qui concerne mon époux et moi-même sommes fichés à la BDF et n'avons plus de moyens de paiement autre qu'une carte de retrait. Néanmoins, mon fils lui n'a pas de problèmes financiers puisque je gère son compte et c'est à ce titre que j'ai redemandé auprès de ma banque un chéquier à son nom (à ce jour aucune réponse de leur part car chaque sce se renvoie la "balle"), comment puis-je faire accélérer les choses ? merci

Patricia, Posté le 26/07/2008 à 13:15
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour tania,
Une des principales conditions que les banques exigent pour accepter un mandataire est que cette personne ne soit : NI interdit bancaire, NI interdit judiciaire.
La demande de la procuration remontant à 2 ans tout était donc normal, vous n'étiez pas encore fichée. Le bloquage est depuis janvier ?
La procuration engage une lourde responsabilité entre 3 personnes , tout est basé sur la confiance et chaque partie est tenue de respecter ses propres engagements :
- le mandant (titulaire du compte)
- le mandataire
- la banque
En cas de chèque sans provision ou de retraits d'espèces excessifs de la part du mandataire, le mandant sera sanctionné et fiché...
Pour continuer simple dans les explications, est que vous maintenant, étant fichée, la banque ne vous considère plus comme bonne gestionnaire pour agir sur le compte de votre fils (c'est le raisonnement... ) la responsabilité de votre fils est engagée et la banque est tenue de la respecter, on ne peut pas non plus envoyer les clients aux devants des "embrouilles" à cause de son mandataire !
Vous comprenez mieux le "truc" ?
Votre fichage est prévu jusqu'en 2013 normalement ?
Je ne sais pas comment le C.L. gère son service juridique ni comment ils fonctionnent entre eux.
Un juriste saurait vous aider et répondre.
Pour que chéquier et C.B. soient restitués, il faut obtenir une levée de votre interdiction bancaire qui ne pourra être faite qu'après remboursements de vos créanciers... (lourdes charges souvent peu envisageables) aller à votre banque la prévenir que vous êtes à jour. Justificatifs de remboursements établis par les créanciers.
Votre banque demandera la levée à la BDF de votre interdiction.

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Cordialement.

taniapl, Posté le 27/07/2008 à 18:39
4 message(s), Inscription le 21/07/2008
Oui, je comprends parfaitement bien la logique de la banque. Cependant, nous ne sommes fichés que sur les incidents de paiement. Nous ne sommes pas en interdiction de chéquiers et c'est pour cette raison que le CL a beaucoup de mal à m'apporter une réponse ! Cordialement,

coolover, Posté le 28/07/2008 à 22:13
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Pour te répondre tania, si ta banque peut avoir des réticences à te voir mandataire des comptes de ton fils, elle ne pourra pas faire sans toi car en tant que représentante légale, tu agis pour le compte de ton fils et non en ton nom : quand elle refuse un chéquier, elle le refuse à ton fils car tu n'existe pas dans la relation de ton fils avec sa banque, tu nef ais qu'agir à sa place.

En revanche, rien n'oblige une banque à délivrer un moyen de paiement !
C'est d'ailleurs pour cela que les banques n'offrent pas des carte bleues à tout le monde et demande certaines conditions.
Idem pour le chèque ou aucun texte ne leur impose de le délivrer.

Toutefois, tu pourrais invoquer un refus de vente non fondé sur un motif légitime (Art. L122-1, code de la consommation), mais les tribunaux sont plutôt souples sur l'appréciation du motif légitime et pourrait valider les craintes de ta banque.

Comme bien souvent en matière bancaire, la meilleure solution consiste à faire jouer la concurrence : prend contact avec d'autres banques pour trouver de meilleures conditions de traitement !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Patricia, Posté le 28/07/2008 à 23:39
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Merci coolover...

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Cordialement.

taniapl, Posté le 29/07/2008 à 08:18
4 message(s), Inscription le 21/07/2008
Je vous remercie d'avoir eu la gentillesse de me répondre - cordialement


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