Mon compte à été débité sans accord, que puis je faire?

Sujet vu 1009 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 16:20
> Droit Economique > Droit bancaire


ericsema, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2012 à 16:20
3 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,

J'ai récement procéder à un rachat de crédit pour alléger mes mensualités. Pour cela, je suis passé par une agence de gestion de patrimoine, qui a étudié ma situation et après validation de leur part, et mon accord préablable, mon dossier a été présenté à une banque qui a procéder au rachat.

Ma demande contenait également un besoin de trésorerie, qui a été accordé.
La société de gestion de patrimoine a perçu sa commision.

Le problème: En consultant mes comptes aujourd'hui, je m'apperçoit que mon compte à été débité d'un montant de 1000 € via un chèque de banque. Je précise que je n'ai rien demandé.

Les explications de la banque: Il était convenu d'après la société de gestion de patrimoine que j'avais souscris à une assurance vie auprès d'eux.

Les explications de la société de patrimoine: On a toujours procédé comme ça et ça n'a jamais posé de problème...

Hors, je n'ai rien demandé, je n'ais été informé de rien, c'est moi qui en consultant mes comptes, me suis apreçu de l'action en cours.

Que puis je faire au-dela de demander le remboursement de la somme perçue frauduleusement?

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pat76, Paris, Posté le 12/10/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez vérifié que l'on ne vous a pas fait signé un contrat d'assurance vie sans que vous vous en aperceviez?

Vous demandez à la société de patrimoine en la mettant en demeure de vous faire parvenir dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la copie du contrat d'assurance vie que vous auriez signé avec elle.

Vous précisez que faute d'obtenir la copie de ce contrat d'assurance vie qui devra être signé de votre main, dans le délai précité, vous saisirez la juridiction compétente pour demander le remboursement des 1000 euros ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Normalement si vous aviez signé un tel contrat la société de patrimoine devait obligatoirement vous en remettre une copie.

Vous auriez signé l'autorisation de prélèvement sans rien lire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ericsema, Hauts-de-Seine, Posté le 15/10/2012 à 09:33
3 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse Pat76.

Non je n'ai absolument rien signer si ce n'est le paiement de la commission qui a bien été régularisé. J'ai bien lu le document que j'ai signé, il ne mentionnait en aucun cas l'ouverture d'une assurance vie.

Entre temps j'ai pu contacter la personne responsable, qui m'informe qu'il annulera la démarche dès aujourd'hui. Mais je ne souhaite absolument pas en rester là! J'ai donc écris la lettre que vous me recommandiez.

Je souhaiterais savoir quelle est la juridiction compétente qui traitera ce problème, si vous le savez?

La banque est-elle fautive également ?

Merci encore à vous.

pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 13:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En cas de litige, ce sera le Tribunal d'Instance qui sera compétent.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ericsema, Hauts-de-Seine, Posté le 16/10/2012 à 13:53
3 message(s), Inscription le 12/10/2012
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.


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