Compte chèque et décés du titulaire

Sujet vu 1447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 15:49
> Droit Economique > Droit bancaire


djaz, Posté le 26/05/2008 à 15:49
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour,

Suite au décès du titulaire d'un compte chèque, la banque peut elle demander à la famille de restituer les sommes prélevées (par chèque) par les créanciers après la date du décès. Sachant que la famille n'a prévenu la banque qu'1 mois après le décès et que le compte était en débit (paiement d'agios) puis remis à 0 par la famille après le décès.

Après 4 demandes de cloture définitive (courriers) la banque est elle en droit de demander un certificat de décès? Alors qu'elle ne l'a pas fait avant la dernière tentative.

Merci pour votre réponse.

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domi, Posté le 02/06/2008 à 14:55
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Oui , la banque a le droit de réclamer les sommes prélevèes aprés le décés ! Vous auriez du l'informer du décés lorsqu'il est survenu et vous n'aviez pas le droit de retirer d'argent ou de faire des chèques aprés le décés !


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