Compte bancaire entreprise

Sujet vu 872 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 13:30
> Droit Economique > Droit bancaire


angel60, Oise, Posté le 26/02/2010 à 13:30
2 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,

Sur un compte bancaire entreprise, après avoir eu des chèques impayés, on se retrouve interdit bancaire. Est-ce que si on régularise les chèques impayés et que l'on revienne dans son autorisation de découvert, mais en restant débiteur, on est encore interdit bancaire ou non ?

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collector, Posté le 27/02/2010 à 23:36
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Une interdiction bancaire ne peut résulter que du rejet de chèques impayés et en aucune manière d'un découvert bancaire fusse dépassé.

Dès lors ou les chèques sont régularisés vous retrouvez nécessairement le droit d'émettre de nouveaux chèques... sous réserve néanmoins du crédit disponible sur le compte.

Pour ce qui est de la régularisation vous pouvez, suivant la qualité de vos relations avec votre banque :
- soit "constituer provision" par son entremise et inviter vos créanciers à représenter les chèques,
- soit, régler chacun de vos créanciers contre restitution des chèques rejetés puis rendre lesdits chèques à votre banque sans oublier d'y apposer les timbres amendes.

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

angel60, Oise, Posté le 01/03/2010 à 13:29
2 message(s), Inscription le 26/02/2010
Merci de votre réponse.

Patricia, Posté le 01/03/2010 à 23:31
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Petite précision :
'le droit au chèque" n'existe pas en France. "Le droit au compte", oui.

Ce qui signifie que même après régularisation des chèques impayés et même avec un compte solde créditeur, rien n'oblige une banque à vous octroyer un nouveau chéquier.

"Vous retrouvez nécessairement le droit d'émettre de nouveaux chèques"...
Non pas du tout, rien n'oblige.

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Cordialement.

collector, Posté le 02/03/2010 à 12:31
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Je ne comprends pas votre "Petite précision" qui est de nature a induire en erreur.

1/- Le code monétaire et financier prévoit expressement en son article L131-78 que, je cite :
"Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation..."

Il est bien dit "dès lors"

C'est la raison pour laquelle j'ai écrit "vous retrouvez nécessairement le droit d'émettre de nouveaux chèques"... je persiste et signe.


J'ajoute :

Le même code en son article L131-71 prévoit expressément que si "tout banquier peut... refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques..." il précise aussi que cela ne peut être que "par décision motivée"

Pour information : Sur avis de la Banque de France un de mes clients a obtenu délivrance d'un nouveau chèquier : la Banque de France considérait que la "décision" n'était pas suffisamment "motivée".

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

Patricia, Posté le 02/03/2010 à 22:15
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Déjà, bonsoir ou bonjour...

Comment ça "de nature à induire en erreur" ?
Relisez exactement les 2 articles que vous précisez (L131-71 et L131-78)
Vous les trouverez sur le net, site de Legifrance.

Vous verrez que votre réponse manque de précision et que le problème n'est pas aussi simple à résoudre que vous le persistez et signez.

Pour votre information :
Et là, je suis bien placée pour le savoir ...
La BdF ne délivre pas de chéquier mais une autorisation "de droit au compte".
Ce qui est différent.
Votre client vous a raconté des conneries.

__________________________
Cordialement.


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