La compétence du juge des référés en matière de remise en état.

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 17:49
> Droit Economique > Droit bancaire


NKS, Essonne, Posté le 28/10/2009 à 17:49
1 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
Je voudrais savoir si toutefois je juge des référés peut ordonner la remise en état lorsqu'un compte bancaire est irregulièrement débité. Merci

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