Commissions d'interventions abusives

Sujet vu 787 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 14:41
> Droit Economique > Droit bancaire


Abusdepouvoir, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/10/2013 à 14:41
1 message(s), Inscription le 02/10/2013
Bonjour,

Voici ma situation :

Le 10/09, je suis à découvert de 194 euros (j'ai une autorisation de découvert de 400 euros), je dépose un chèque de 454 euros effectif sur mon compte le 11/09.
En date de valeur du 10/09, 9 opérations se présentent sur mon compte, elles apparaissent sur mon relevé en date comptable le 11/09...
La Banque me facture 9 commissions d'interventions.
Sachant que mon dépôt de chèque ne peut être pris en compte qu'à date effective, je m’aperçois quand même que les 4 premières opérations auraient du passer puisqu'elles ne dépassent pas mon autorisation de découvert...
La banque me répond "En fait c'est le montant total de se qui se présente qui est pris en compte
et les frais sont pris par écritures".
Pourriez vous me dire si c'est légal ?
Et dans le cas contraire un texte auquel me référer svp

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