La commission surendettement peut-elle prendre mon héritage ?

Sujet vu 1451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 21:09
> Droit Economique > Droit bancaire


jnc21, Rhône, Posté le 21/03/2011 à 21:09
1 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en commission de surendettement, un plan de remboursement de mes créanciers est en place. Je vais toucher une somme d'argent suite à un héritage. Est-ce que la commission va me prendre cette somme ou bien ma banque va-t-elle avertir la commission ?

Merci de me répondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est à vous d'avertir. le surendettement suppose qu'on utilise ses actifs pour rembourser


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