Commission de suivi, de service, d'intervention

Sujet vu 4267 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/13 à 16:57
> Droit Economique > Droit bancaire


bruno66, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/06/2013 à 16:57
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,
J'ai chaque trimestre un relevé spécifique qui récapitule des frais bancaires qui me sont prélevés.
Exemples :
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3ème trimestre de 2009 :
NOMBRE 26178 AU TAUX NOMINAL 15,700% INTERETS : 33,99€
COMMISSION DE DECOUVERT : 4,65€
COMMISSION DE COMPTE : 5,97€
COMMISSION DE SERVICE : 9,00€
TOTAL 53,61€
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3ème trimestre de 2011 :
NOMBRE 26178 AU TAUX NOMINAL 15,700% INTERETS : 13,56€
COMMISSION DE DECOUVERT : 1,28€
COMMISSION DE COMPTE : 0,23€
COMMISSION DE SERVICE : 9,00€
TOTAL 24,07€
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4ème trimestre de 2012 :
NOMBRE 26178 AU TAUX NOMINAL 15,700% INTERETS : 11,22€
COMMISSION DE DECOUVERT : 1,29€
COMMISSION DE SERVICE : 9,00€
TOTAL 21,51€
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Depuis 2008, j'en ai pour 1130 euros.

Puis je suivre la procédure indiquée dans le lien suivant pour demander le remboursement des ces commissions?
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-demander-le-remboursement-des-commissions-d-intervention

Sinon, qu'est-il possible de faire pour récupérer cet argent?
Merci

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trichat, Posté le 11/06/2013 à 22:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Etes-vous à découvert, ne serait-ce que quelques jours par mois et par trimestre? En tenant compte de la pratique bancaire légale des "jours de banque".

Exemple: vous remettez un chèque à l'encaissement le 11/06: il ne sera crédité que le 14/06;

vous effectuez un paiement par chèque le 11/06: il sera débité le 9/11.

Entre-temps, votre compte pourra se trouver à découvert sur 4 jours!

Cordialement.

bruno66, Pyrénées-Orientales, Posté le 12/06/2013 à 07:50
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour Trichat,
Merci d'avoir répondu.
En fait je connais la raison de ces prélèvements, il s'agit de pénalités de découvert autorisé ou non comme vous me l'expliquez.
Tout cela est presque normal sauf qu'il paraitrait que ces pratiques bancaires soient illégales.
Je compte dons en demander le remboursement et je voulais savoir si d'autre l'avait déjà fait, comment, le résultat obtenu etc....
Le lien suivant explique tout mais je ne suis pas sûr de pourvoir inclure toutes les commissions (découvert, suivi, intervention, service) qui me sont prélevés.
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-demander-le-remboursement-des-commissions-d-intervention
Après une recherche rapide sur la toile, je me tourne vers ce forum pour savoir si des gens connaissent la pratique, et si un avocat juridique aurait une réponse à apporter.
Mon but (outre le partage de l'info) est le remboursement des ses commissions.
Merci

trichat, Posté le 12/06/2013 à 17:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Qui ne tente rien, n'a rien.

Vous pouvez engager "un bras de fer" avec votre banque pour obtenir le remboursement des commissions indues, et peut-être des agios (intérêts de découvert), si vous êtes suffisamment convaincant.
En effet, ce n'est pas tellement l'illégalité des commissions qui est en jeu, mais le fait pour les banques de ne pas les intégrer dans le calcul du TEG de l'opération de crédit qui est consenti (c'est en ce sens que s'est prononcée la cour de cassation). La (les) banques doivent informer leur (s) client(s) de ce fameux TEG pour toute opération de crédit, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un découvert bancaire autorisé ou non autorisé.
Et la conséquence la plus grave pour la (les) banque(s), c'est de voir ce TEG dépasser le taux maximal autorisé et devenir ainsi un taux usuraire, pénalement répréhensible.

Définition donnée par le code de la consommation:

article L313-3 : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues »).

Sanction prévue par le code monétaire et financier:

article L. 313-5 qui prévoit la sanction pénale du prêt usuraire: « quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L. 313-3 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Ce problème a déjà été traité par l'AFUB, qui propose un modèle de lettre-type pour engager une réclamation auprès de la banque; ci-dessous, lien vers sosconso publié par "Le Monde":

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2013/01/09/comment-protester-contre-les-frais-abusifs-des-banques/

Mais il faut vous attendre à de fortes réticences de la banque, et vous devrez vérifier le calcul du TEG qui vous sera donné; il existe une réglementation précise pour le calculer. Si besoin, vous reviendrez sur le site pour des explications plus techniques.

Bonne chance et cordialement.

bruno66, Pyrénées-Orientales, Posté le 14/06/2013 à 11:52
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,
Bon, j'ai transmis ma lettre.
Ne sachant pas à quoi ces chiffres correspondent, j'ai inclut dans mes calculs tous les montants présent sur chaque relevé trimestriel.

Exemple : pour le trimestre suivant j'ai compté 24,07€.
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3ème trimestre de 2011 :
NOMBRE 26178 AU TAUX NOMINAL 15,700% INTERETS : 13,56€
COMMISSION DE DECOUVERT : 1,28€
COMMISSION DE COMPTE : 0,23€
COMMISSION DE SERVICE : 9,00€
TOTAL 24,07€
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On verra bien.
Je vous tiens au courant.
Merci

bruno66, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/07/2013 à 21:05
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,
Voici la réponse de ma banque suite à ma lettre.
Qu'en pensez vous?

--------DEBUT---------
Nimes, le 4 juillet 2013
Monsieur,
Votre Agence m’a confié le courrier par lequel vous demandez le remboursement des commissions
d’intervention et précisez que ces dernières devraient entrer dans le calcul du Taux Effectif Global du découvert.
La jurisprudence a précisé que la commission d’intervention, indépendante de l’octroi d’un crédit par le banquier, n’a pas a être incluse dans l’assiette de calcul du TEG relatif aux arrêtés de compte. Cette commission rémunère l’analyse d’une situation avant le paiement ou le rejet d’une opération, c’est a dire le banquier « teneur de compte » et non le banquier « préteur ». Ainsi, a chaque fois qu’une opération se présente alors que la provision du compte n’est pas suffisante, elle fait l’objet d’une étude facturée 13,70 €, quel que soit son montant et le sort qui lui est réservé.
Dans ces conditions, en l’absence d’anomalie dans l'application de cette tarification, une intervention reste difficilement envisageable.
Aussi, si vous en avez convenance, je vous invite a rencontrer votre Conseillère Mademoiselle XXXXXX YYYYYYY afin d’évoquer cette situation et convenir de solutions adaptées au fonctionnement de vos comptes a la Banque Populaire du Sud. Cette dernière vous contactera dans les tous prochains jours pour organiser un rendez-vous. Vous pouvez anticiper son appel en la joignant au 0820.XX.XX.XX.
]e vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes respectueuses salutations.
--------FIN-----------

trichat, Posté le 19/07/2013 à 09:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je ne suis pas très étonné de la réponse que vous venez de recevoir. Je vous avais dit que s'attaquer à une banque, ce n'est pas simple. Une banque pourrait-elle commettre des erreurs?

Dans vos informations, vous n'avez jamais mentionné cette commission d'intervention; s'agirait-il de la commission de service?
Merci de préciser; ensuite je rechercherai l'arrêté qui définit les éléments à prendre en compte pour le calcul du TEG (très complexe).

A vous lire,
Cordialement.

bruno66, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/07/2013 à 20:13
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonsoir,
Je ne suis pas étonné non plus de la réponse de ma banque puisque j'étais prévenu, mais, euh, comment dire.... en fait, j'y comprend rien à sa réponse. Je pense que c'est voulu d'ailleurs.
Elle nous parle de commission d'intervention mais ce terme n'apparait nulle-part dans mes arrêtés trimestriels de compte, ni dans les relevés mensuels, il apparait seulement les termes suivant : COMMISSION DE DÉCOUVERT, COMMISSION DE COMPTE, COMMISSION DE SERVICE.

Un arrêté chez "Bank-Pop" ce présente comme cela :
Exemple :
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3ème trimestre de 2011 :
NOMBRE 26178 AU TAUX NOMINAL 15,700% INTÉRÊTS : 13,56€
COMMISSION DE DÉCOUVERT : 1,28€
COMMISSION DE COMPTE : 0,23€
COMMISSION DE SERVICE : 9,00€
TOTAL 24,07€
TAEG : 18,73% - TEG JOURNALIER : 0,047%
-----------

C'est tout, rien de plus, rien de moins.
Et sur les relevés mensuel rien n'apparait. Uniquement le montant global de par exemple 24,07€ sous la dénomination "arrêté de compte" prélevé le 10 octobre puisque 3ème trimestre.
En fin de relevé mensuel (octobre 2011) il est précisé :

------------------------
Découvert(s) autorisé(s)*:
2 400 Euros, au Taux Annuel Effectif Global (TAEG)** calculé en date du 29/09/2011 de 17,93% l'an
Vos conditions tarifaires en cas de découvert :
Taux débiteur de 15,700% l'an calculé sur la base du TBBDB de 8,100% + 7,600 points au 26/09/2011
Intérêts sur dépassement d'autorisation:1,000%, Commission de découvert:0,066%, Commission de
service:9,00EUR, Commission de compte:0,060%
*Pour plus de précisions, se référer aux conditions contractuelles
**TAEG indicatif calculé conformément à l'Annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation sur
la base d'une utilisation constante et intégrale sur une durée de 365 ou 366 jours ou sur la durée
totale du découvert si cette dernière est déterminée
----------------------

Bref, je n'ai pas envie de lâcher le morceau mais c'est très difficile à comprendre pour moi (et j'espère pour les autres...).
Je vous remercie de votre aide.

trichat, Posté le 19/07/2013 à 21:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je suis aussi client "banque pop" depuis plus de 30 ans, mais je suis en cours d'ouverture de comptes dans une autre banque. J'ai de la chance, j'ai toujours évité les découverts bancaires.

Le terme de commission d'intervention est utilisé volontairement, car un arrêt récent de la cour de cassation a indiqué que e type de commission n'entrait pas dans le calcul du TEG!

je vais essayer de trouver un peu de temps pendant ce week-end pour retrouver l'arrêté précisant les modalités de calcul du TEG. Cela me rappellera mes jeunes années d'étudiant en école supérieure des affaires.

A plus tard.
Cordialement.

trichat, Posté le 20/07/2013 à 19:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je viens de prendre les informations communiquées pour le 3ème trimestre 2011.

Pour me permettre de vérifier les différents éléments de calcul, il faudrait que vous me donniez les informations suivantes:

- montant du plus haut découvert observé pendant le trimestre (dépassant de l'autorisation de découvert fixée à 2400 €).

- un détail du calcul des différentes commissions est-il indiqué dans le document trimestriel? Car le taux ce n'est qu'un élément qui s'applique sur une base.

Ci-joint lien vers legifrance/décret de calcul du TEG:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633117

Lecture rébarbative.

A vous lire pour me permettre d'affiner calcul.

Cordialement.

trichat, Posté le 21/07/2013 à 21:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Ci-dessous deux petits calculs se rapportant aux données de votre découvert du 3ème trimestre 2011:

1) avec la commission de service (peut-être la commission d'intervention?): calcul du taux de revient (coût de votre découvert exprimé en %; ce calcul est proche de la méthode du TAEG:

26 178 *(T/100*365)= 24,07 €, avec T = taux de revient
T = 33,56 %, loin du taux annoncé par BP

2) sans commission de service:

26 178 *(T/100*365)= 15,07 €
T = 21,01 %, plus proche du taux annoncé.

Le premier taux calculé est très certainement un taux usuraire.

Vous comprenez pourquoi les banques sont peu bavardes sir leurs pratiques; ce manque d'informations ne permet ni de vérifier leurs propres calculs, ni d'évaluer le TAEG.

Cordialement.

bruno66, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/07/2013 à 11:38
6 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,
Je n'avais pas vu que vous aviez répondu.
Je regarde ça.
Merci


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