Comment prouver que l'on est pas sous tutelle ?

Sujet vu 525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 15:11
> Droit Economique > Droit bancaire


Tereza, Nord, Posté le 26/03/2010 à 15:11
1 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour,

Je viens d'apprendre récemment que je suis considérée par ma Banque comme "Incapable". Je serais, selon eux sous tutelle... Hors, ce n'est pas le cas. En creusant le sujet avec eux, j'apprends qu'ils ne savent pas eux-mêmes pourquoi je suis placée sous ce statut, puisqu'ils n'ont aucun document justifiant cette soi-disante mise sous tutelle.
Je reçois mes chéquiers, mes cartes bleues, et j'use de mon compte de façon tout à fait normal.
L'erreur vient vraisemblablement de leur part, j'ai même entendu dire de la bouche de ma conseillère qu'il s'agissait sans doute d'une erreur de manipulation informatique. Ils sont en revanche incapables de lever ce statut... ce qui m'empêche de souscrire un prêt chez eux, de clore mon compte... Ceci dit, à l'heure d'aujourd'hui, je n'ai plus trop envie de m'engager avec eux sur quoi que ce soit...
Il ne me reste donc plus qu'à prouver moi même que je ne suis pas sous tutelle. Mais personne ne sait me dire comment faire...

Quelles sont les pièces à fournir dans ce cas là ?
Merci de votre aide.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 26/03/2010 à 20:03
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjoiur,

C'est très simple, toute mesure de mise sous tutelle doit être inscrite sur l'acte de naissance.

Fournissez donc votre acte de naissance à la banque ce qui prouvera que vous n'êtes pas sous tutelle.

Cdlt

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